Arrêté du 18 avril 1986 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 25 avril 1986.

TexteArrêté du 18 avril 1986

IdentifiantLEGIARTI000006672810

Texte parentLEGITEXT000006072329

Référencearticle 6 de l'arrêté du 18 avril 1986 (version du 25 avril 1986)Légifrance →

1. L'arrêté du 6 décembre 1977 est abrogé.

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