Arrêté du 7 mai 1986 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 mai 1986.

TexteArrêté du 7 mai 1986

IdentifiantLEGIARTI000006672815

Texte parentLEGITEXT000006072331

Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 mai 1986 (version du 22 mai 1986)Légifrance →

1. Les sommes versées par les employeurs, en application des dispositions des lois n° 71-575 et 51-578 du 16 juillet 1971 et du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 susvisés, pour participer au financement de la formation professionnelle continue et des premières formations technologiques et professionnelles dispensées par les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, sont rattachées au chapitre 34-02 Matériel, énergie, travaux d'équipement et d'entretien du budget Redéploiement industriel et recherche et technologie - Services communs.

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