Arrêté du 7 mai 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 mai 1986.

TexteArrêté du 7 mai 1986
IdentifiantLEGIARTI000006672816
Texte parentLEGITEXT000006072331
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 mai 1986 (version du 22 mai 1986)Légifrance →

1. L'arrêté du 28 avril 1982 est abrogé.

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