Arrêté du 7 mai 1986 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 mai 1986.

TexteArrêté du 7 mai 1986

IdentifiantLEGIARTI000006672817

Texte parentLEGITEXT000006072331

Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 mai 1986 (version du 22 mai 1986)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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