1. Tout employeur désireux d'obtenir cette prime en fait la demande au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre. A l'appui de la demande est jointe une attestation d'assiduité de l'apprenti délivrée par le directeur de centre de formation d'apprentis.
Arrêté du 15 mars 1978 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 mars 1978.
TexteArrêté du 15 mars 1978
IdentifiantLEGIARTI000006672825
Texte parentLEGITEXT000006072336
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