1. L'indemnité forfaitaire liée à l'octroi du contrat d'études est payée trimestriellement. Un certificat de présence ou de participation effective aux travaux est demandé par la direction générale de l'administration et de la fonction publique auprès du directeur de l'organisme responsable du cycle de formation suivi par le fonctionnaire bénéficiaire du contrat. En cas de constatation d'absence ou de non-participation aux travaux, il sera mis fin au versement de l'indemnité forfaitaire.
Arrêté du 31 décembre 1975 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 avril 1976.
TexteArrêté du 31 décembre 1975
IdentifiantLEGIARTI000006672834
Texte parentLEGITEXT000006072341
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