Référencearticle 10 du décret portant RAP (version du 25 décembre 1942)Légifrance →
1. Les prescriptions du présent décret pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure en exécution de l'article 68 du livre II du code du travail et le délai minimum prévu à l'article 69 de ce livre pour l'exécution des mises en demeure sont fixées conformément au tableau ci-après :
2. Prescriptions pour lesquelles est prévue la mise en demeure
3. Article 4 (alinéas 1er et 2) :
4. Délai minimum d'exécution : 1 mois
5. Prescriptions pour lesquelles est prévue la mise en demeure
6. Article 4 (alinéas 3 et 4) :
7. Délai minimum d'exécution : 4 jours
8. Prescriptions pour lesquelles est prévue la mise en demeure
9. Article 5 (alinéa 2) :
10. Délai minimum d'exécution : 1 mois
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