Décret portant RAP · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 25 décembre 1942.

TexteDécret portant RAP

IdentifiantLEGIARTI000006676502

Texte parentLEGITEXT000006072367

Référencearticle 11 du décret portant RAP (version du 25 décembre 1942)Légifrance →

1. Le secrétaire d'Etat au travail est chargé de l'application du présent décret, dont les dispositions entreront en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de l'Etat français.

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