1. Les chefs d'établissements sont tenus de mettre à la disposition des ouvriers travaillant d'une façon habituelle dans les égouts des vêtements exclusivement affectés au travail.
2. Ils devront assurer l'entretien et la désinfection de ces effets.
Décret portant RAP · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 décembre 1942.
TexteDécret portant RAP
IdentifiantLEGIARTI000006676494
Texte parentLEGITEXT000006072367
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