Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 février 1981 (version du 22 février 1981)Légifrance →
1. Pour les machines et appareils autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, l'application des dispositions des articles ci-après du code du travail est reportée au 1er janvier 1982 :
2. Article R. 233-93 ;
3. Article R. 233-94 (alinéa 3, 3° et 5°) ;
4. Article R. 233-95 ;
5. Article R. 233-96 (1er tiret) ;
6. Article R. 233-97.
7. Les machines et appareils visés par le présent article doivent toutefois satisfaire aux prescriptions de l'article 4 ci-dessous.
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