Article en vigueur depuis le 22 février 1981.
1. Jusqu'au 1er janvier 1982, les attestations de conformité définies par l'arrêté du 18 novembre 1980 susvisé doivent comporter la mention complémentaire suivante :
2. "Les dispositions réglementaires mentionnées sur la présente attestation sont appliquées sous réserve des dispositions de l'arrêté du 17 février 1981."
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