Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 février 1981 (version du 22 février 1981)Légifrance →
1. Pour les machines et appareils exposés, mis en vente ou importés avant le 1er avril 1981 et qui seront vendus, loués, cédés à quelque titre que ce soit ou utilisés à compter de cette date, l'application des dispositions des articles ci-après du décret n° 80-544 du 15 juillet 1980 est reportée au 1er janvier 1982 :
2. I. - Machines et appareils neufs. Articles 2, 3, 5, 7, 8 et 13.
3. II. - Machines et appareils usagés destinés à l'utilisation. Articles 3 et 5. Les machines et appareils visés par le présent article doivent toutefois satisfaire aux prescriptions de l'article 4 ci-dessous.
Aller plus loin
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