1. Pour les machines et appareils autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, l'application des dispositions des articles 2, 3, 5 (dernier tiret) et 8 du décret n° 80-544 du 15 juillet 1980 est reportée au 1er janvier 1982. Les machines et appareils visés par le présent article doivent toutefois satisfaire aux prescriptions de l'article 4 ci-dessous.
Arrêté du 18 février 1981 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 février 1981.
TexteArrêté du 18 février 1981
IdentifiantLEGIARTI000006676521
Texte parentLEGITEXT000006072369
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