Arrêté du 23 juillet 1965 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1965.

TexteArrêté du 23 juillet 1965

RattachementORGANISMES CHARGES DU CONTROLE

IdentifiantLEGIARTI000006676598

Texte parentLEGITEXT000006072377

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 juillet 1965 (version du 30 juillet 1965)Légifrance →

1. Lorsque le service médical du travail est commun à des exploitations minières et à des entreprises régies par la loi n. 46-2195 du 11 octobre 1946, l'organisme de contrôle est constitué conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n. 52-1263 du 27 novembre 1952.

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