Arrêté du 23 juillet 1965 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1965.

TexteArrêté du 23 juillet 1965

RattachementORGANISMES CHARGES DU CONTROLE

IdentifiantLEGIARTI000006676599

Texte parentLEGITEXT000006072377

Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 juillet 1965 (version du 30 juillet 1965)Légifrance →

1. Les services médicaux du travail dans les houillères de bassin sont placés sous le contrôle du conseil d'administration ou d'un organisme comprenant des représentants des salariés, constitué à cet effet au sein du conseil d'administration. Le directeur général du bassin ou son représentant prennent part aux délibérations de cet organisme.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.