Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 mars 1979 (version du 1er avril 1980)Légifrance →
1. Les dossiers prévus aux articles R. 241-6 et R. 241-7 accompagnant soit la déclaration de création, soit la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un service médical du travail d'entreprise ou d'établissement sont composés des éléments suivants :
2. 1. L'évolution des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement au cours des cinq dernières années et leur ventilation dans les différentes catégories prévues à l'article R. 241-32.
3. 2. Le nombre de médecins du travail recrutés ou à recruter ;
4. 3. Les mesures prises pour assurer l'installation du service médical dans l'entreprise ou l'établissement ;
5. 4. L'avis du comité d'entreprise ;
6. 5. L'avis du ou des médecins du travail en exercice.
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