Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 mars 1979 (version du 1er avril 1980)Légifrance →
1. Le dossier prévu à l'article R. 241-7 accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un service médical du travail interétablissements d'entreprise est composé des éléments suivants :
2. 1. L'implantation des établissements concernés ;
3. 2. L'évolution de leurs effectifs au cours des cinq dernières années et leur ventilation dans les différentes catégories prévues à l'article R. 241-32 ;
4. 3. Le nombre de médecins du travail à recruter ou recrutés ;
5. 4. Les mesures prises pour assurer l'installation du service médical dans chaque établissement ou groupe d'établissements concerné ;
6. 5. L'avis du comité central d'entreprise et de chaque comité d'établissement concerné ;
7. 6. L'avis du ou des médecins du travail en exercice.
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