Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 mars 1979 (version du 1er avril 1980)Légifrance →
1. Le dossier prévu à l'article R. 241-21 accompagnant la demande d'approbation soit des décisions, soit des modifications de décisions fixant la compétence d'un service médical du travail interentreprise est composé des éléments suivants :
2. 1. Les motifs de l'opération ou de la modification envisagée ;
3. 2. Le projet de statuts du service ;
4. 3. Le nombre et la compétence des secteurs médicaux à créer ;
5. 4. Le nombre de médecins du travail à recruter ou recrutés ;
6. 5. Les conditions de financement de l'opération ;
7. 6. L'avis du comité interentreprises ou de la commission de contrôle ;
8. 7. L'avis des médecins du travail en exercice.
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