1. Le dossier prévu à l'article R. 241-21 accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un secteur médical est composé des éléments suivants :
2. 1. Le nombre d'entreprises ou d'établissements relevant du secteur médical ou l'évolution de ce nombre au cours de la période couverte par l'agrément en vigueur ;
3. 2. Le nombre de salariés relevant du secteur médical ou l'évolution de ce nombre au cours de la période couverte par l'agrément en vigueur ;
4. 3. Le nombre de médecins du travail à affecter ou affectés au secteur médical ;
5. 4. Les conditions d'organisation et de fonctionnement du secteur médical ;
6. 5. Les perspectives de développement du secteur médical ;
7. 6. Les conditions d'installation et d'équipement du secteur médical ;
8. 7. L'avis de la commission consultative de secteur ;
9. 8. L'avis des médecins du travail exerçant dans le secteur.