Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 mars 1983 (version du 5 mai 1983)Légifrance →
1. Les constructeurs ayant choisi de bénéficier des dispositions du présent arrêté doivent, jusqu'aux dates prévues à l'article 1er (premier alinéa) ci-dessus, porter la mention complémentaire suivante sur les attestations de conformité définies par l'arrêté du 18 novembre 1980 susvisé :
2. Les prescriptions réglementaires mentionnées sur la présente attestation sont appliquées sous réserve des dispositions de l'arrêté du 21 mars 1983 reportant la date d'entrée en vigueur de certaines règles générales de sécurité.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.