Arrêté du 16 juin 1983 relatif à la dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 49 du décret du 14 novembre 1962 concernant les travaux effectués hors tension.

Article 1 LEGIARTI000006676854

1. Par dérogation aux dispositions du second paragraphe de l'article 49 du décret du 14 novembre 1962, les chefs d'établissement peuvent confier à une seule personne l'exécution de travaux hors tension sur les installations d'une tension nominale au plus égale à 500 volts en courant alternatif ; cette dérogation est accordée sous réserve que cette personne ait reçu une formation appropriée sur les dangers de l'électricité et les règles de sécurité à observer.

2. Le chef d'établissement doit s'assurer de la qualification de cette personne.

Article 2 LEGIARTI000006676855

1. La durée de la dérogation prévue à l'article 1er est de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.