Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 juin 1983 (version du 1er juillet 1983)Légifrance →
1. La durée de la dérogation prévue à l'article 1er est de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Nota : le décret 62-1454 du 14 novembre 1962 est abrogé à dater du 1er janvier 1989 et les références à ce décret sont remplacées par les références au décret 88-1056 du 14 novembre 1988. le décret 62-1454 du 14 novembre 1962 est abrogé à dater du 1er janvier 1989 ; les références à ce décret sont remplacées par les références au décret 88-1056 du 14 novembre 1988.
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