Arrêté du 11 octobre 1983 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1985.

TexteArrêté du 11 octobre 1983

Rattachement5 - DISPOSITIONS PARTICULIERES

IdentifiantLEGIARTI000006676905

Texte parentLEGITEXT000006072422

Référencearticle 20 de l'arrêté du 11 octobre 1983 (version du 1er janvier 1985)Légifrance →

1. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1985.

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