Arrêté du 12 octobre 1983 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1985.

TexteArrêté du 12 octobre 1983

Rattachement5 - DISPOSITIONS PARTICULIERES

IdentifiantLEGIARTI000006676927

Texte parentLEGITEXT000006072423

Référencearticle 18 de l'arrêté du 12 octobre 1983 (version du 1er janvier 1985)Légifrance →

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