Arrêté du 22 février 1984 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1989.

TexteArrêté du 22 février 1984

IdentifiantLEGIARTI000006676945

Texte parentLEGITEXT000006072426

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 février 1984 (version du 1er janvier 1989)Légifrance →

1. Cette dérogation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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