Arrêté du 26 juillet 1968 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 4 août 1968.

TexteArrêté du 26 juillet 1968

IdentifiantLEGIARTI000006676965

Texte parentLEGITEXT000006072431

Référencearticle 10 de l'arrêté du 26 juillet 1968 (version du 4 août 1968)Légifrance →

1. Le directeur général du travail et de l'emploi et le préfet, chargé de la direction du service national de la protection civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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