Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 juillet 1968 (version du 1er janvier 1980)Légifrance →
1. La commission fonctionnant auprès du ministre chargé du travail et appelée à donner son avis sur les demandes d'agrément est la commission spécialisée en matière d'organismes agréés créée au sein du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels par l'arrêté susvisé du 10 août 1979.
2. Cette commission peut en outre être consultée sur toute question qui lui serait soumise par les ministres intéressés.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.