Arrêté du 26 juillet 1968 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 août 1968.

TexteArrêté du 26 juillet 1968
IdentifiantLEGIARTI000006676960
Texte parentLEGITEXT000006072431
Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 juillet 1968 (version du 4 août 1968)Légifrance →

1. Au cours de la période d'agrément, les personnes ou organismes agréés ne peuvent apporter des modifications à la liste de leur personnel procédant matériellement aux vérifications qu'après avoir avisé le ministre d'Etat chargé des affaires sociales et avoir reçu confirmation de ce dernier.

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