Arrêté du 26 juillet 1968 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 4 août 1968.

TexteArrêté du 26 juillet 1968
IdentifiantLEGIARTI000006676964
Texte parentLEGITEXT000006072431
Référencearticle 9 de l'arrêté du 26 juillet 1968 (version du 4 août 1968)Légifrance →

1. L'arrêté du 12 décembre 1950 modifié est abrogé.

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