Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 octobre 1972 (version du 1er janvier 1989)Légifrance →
1. Le point de départ de la périodicité visée à l'article 2 est la date de vérification initiale effectuée en application du paragraphe premier de l'article 53 du décret du 14 novembre 1962 ou, à défaut de vérification initiale, la date de base de l'entrée en vigueur des dispositions du décret du 14 novembre 1962, soit le 6 juin 1963.
2. Les installations qui, à la date de publication du présent arrêté, n'auront pas fait l'objet d'une vérification depuis le 6 juin 1963 devront en faire l'objet dans un délai de six mois.
Nota : Arrêté du 7 avril 1981 : application aux établissements agricoles.
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