Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 octobre 1972 (version du 27 octobre 1972)Légifrance →
1. Le présent arrêté ne dispense pas les chefs d'établissement des vérifications qui leur sont imposées par la réglementation émanant du ministère de l'Intérieur relative à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Nota : Arrêté du 7 avril 1981 : application aux établissements agricoles.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.