1. Le rapport médical prévu par l'article 74 a du décret du 29 décembre 1945 susvisé, qui doit être produit à l'appui de la demande d'avantage de vieillesse souscrite au titre de l'inaptitude au travail, doit être établi conformément au modèle S 5940 A annexé au présent arrêté. Ce modèle d'imprimé a été enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3354.
Arrêté du 17 mai 1972 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 mai 1972.
TexteArrêté du 17 mai 1972
IdentifiantLEGIARTI000006676986
Texte parentLEGITEXT000006072436
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