Article en vigueur depuis le 12 octobre 1984.
1. La commission spécialisée en matière de maladies professionnelles est notamment consultée sur :
2. - les projets de règlement pris en application des articles L. 496, L. 498, L. 500 et L. 501 du code de la sécurité sociale ;
3. - la mise en oeuvre des règlements relevant de la compétence de la commission et les initiatives correspondantes.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.