1. L'institut national de recherche et de sécurité, 30, rue Olivier-Noyer, 75014 Paris (centre de recherche, avenue de Bourgogne, 54500 Vandoeuvre), est habilité pour effectuer les examens techniques préalables à l'homologation par le ministre chargé du travail des machines neuves combinant plusieurs opérations différentes avec reprise manuelle de la pièce à usiner entre chaque opération, dites machines combinées, pour le travail du bois, du liège et autres matières similaires, ainsi que des protecteurs neufs construits pour ces machines.
Arrêté du 12 mars 1982 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 avril 1982.
TexteArrêté du 12 mars 1982
IdentifiantLEGIARTI000006677109
Texte parentLEGITEXT000006072448
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