1. Sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous, la fourniture du rapport d'examen technique effectué, selon le cas, par l'un des organismes habilités aux articles 1er et 2 du présent arrêté sera obligatoire pour toute demande d'homologation adressée au ministère chargé du travail à compter du 1er octobre 1983 en ce qui concerne des machines neuves et des protecteurs neufs auxquels s'appliquent les dispositions des décrets du 15 avril 1981 susvisés.
Arrêté du 12 mars 1982 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 avril 1982.
TexteArrêté du 12 mars 1982
IdentifiantLEGIARTI000006677115
Texte parentLEGITEXT000006072448
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