Arrêté du 7 juillet 1965 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1965.

TexteArrêté du 7 juillet 1965

IdentifiantLEGIARTI000006677284

Texte parentLEGITEXT000006072455

Référencearticle 7 de l'arrêté du 7 juillet 1965 (version du 23 juillet 1965)Légifrance →

1. Le directeur général de la sécurité sociale et le directeur général du travail et de l'emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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