1. Le directeur de la Sécurité sociale au ministère de la Santé publique et de la Sécurité sociale et le directeur général du Travail et de l'Emploi au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 26 avril 1972 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 mai 1972.
TexteArrêté du 26 avril 1972
IdentifiantLEGIARTI000006677292
Texte parentLEGITEXT000006072456
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