Arrêté du 14 janvier 1965 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 janvier 1965.

TexteArrêté du 14 janvier 1965

IdentifiantLEGIARTI000006677361

Texte parentLEGITEXT000006072465

Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 janvier 1965 (version du 26 janvier 1965)Légifrance →

1. Cette dérogation est accordée pour une durée de trois ans.

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