Référencearticle 6 de l'arrêté du 10 octobre 1968 (version du 16 octobre 1968)Légifrance →
1. Les essais techniques, qui comprennent les essais préalables et les vérifications ultérieures visées à l'article précédent, sont effectués par les laboratoires habilités à cet effet par le directeur des industries mécaniques, électriques et électroniques, sur proposition du comité particulier de la marque NF-MIH.
2. Les frais entraînés par les essais, la délivrance des vignettes, ainsi que par les vérifications ultérieures sont facturés suivant des barèmes approuvés par le directeur des industries mécaniques, électriques et électroniques.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.