1. Le commissaire à la normalisation et le directeur des industries mécaniques, électriques et électroniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 1968 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 16 octobre 1968.
TexteArrêté du 10 octobre 1968
IdentifiantLEGIARTI000006677420
Texte parentLEGITEXT000006072478
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