RattachementAttestation n° ... de mise hors tension du courant électrique en vue de travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques Délivrée en vertu de l'arrêté du 3 mars 1965 pris en application du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965
Annexes
Attestation n° ... de mise hors tension du courant électrique en vue de travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques Délivrée en vertu de l'arrêté du 3 mars 1965 pris en application du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965
IdentifiantLEGIARTI000006677497
Texte parentLEGITEXT000006072494
Référencearticle Annexe de l'arrêté du 3 mars 1965 (version du 1er avril 1965)Légifrance →
1. DESIGNATION DE L'EXPLOITATION
2. Le chef d'exploitation
3. (ou son préposé) soussigné :
4. Nom : ...
5. (en capitales)
6. Fonction : ...
7. Avise le destinataire désigné
8. ci-contre que les installations
9. ci-après : ...
10. sont hors tension (1) à compter
11. des dates et heures ci-dessous
12. indiquées en vue de l'exécution
13. des travaux suivants : ...
14. Le soussigné
15. Nom : ...
16. Fonction : ...
17. (en capitales)
18. Chef (ou préposé)
19. de l'établissement : ...
20. Déclare :
21. 1° Connaître les textes
22. réglementaires relatifs aux
23. travaux au voisinage
24. d'installations électriques ;
25. 2° Avoir reconnu
26. contradictoirement avec le chef
27. d'exploitation les limites des
28. installations mises hors tension ;
29. 3° Avoir été avisé que toutes les
30. autres parties de l'installation
31. restent sous tension et sont donc
32. dangereuses.
33. (1) Nota - La mise hors tension nécessite la condamnation en position d'ouverture des organes de coupure et la vérification de l'absence de tension.
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