1. Les nouvelles conditions normalisées sont applicables dans un délai de trois mois à dater de la publication du présent arrêté. Elles se substituent dans les contrats en cours aux conditions définies par l'arrêté du 23 octobre 1972 qui est abrogé.
Arrêté du 11 mars 1977 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 avril 1977.
TexteArrêté du 11 mars 1977
IdentifiantLEGIARTI000006677617
Texte parentLEGITEXT000006072509
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