1. Le directeur de la construction et le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 1977 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 avril 1977.
TexteArrêté du 11 mars 1977
IdentifiantLEGIARTI000006677618
Texte parentLEGITEXT000006072509
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