Arrêté du 7 avril 1981 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 avril 1981.

TexteArrêté du 7 avril 1981

IdentifiantLEGIARTI000006677628

Texte parentLEGITEXT000006072511

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 avril 1981 (version du 25 avril 1981)Légifrance →

1. Ces dérogations sont applicables jusqu'à l'expiration des délais fixés par lesdits arrêtés.

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