Référencearticle 6 de l'arrêté du 19 août 1985 (version du 7 septembre 1985)Légifrance →
1. Les constructeurs ou importateurs de machines combinées et de machines à outils rotatifs ainsi que de dispositifs de protection pour ces machines devront demander un visa d'examen technique respectivement à l'Institut national de recherche et de sécurité et au Laboratoire national d'essais à compter du 1er octobre 1985.
2. Les homologations délivrées en application de l'article R. 233-52 (alinéas 1 et 2) du code du travail selon les modalités prévues par l'arrêté du 12 mars 1982 seront converties en visa d'examen technique par les organismes cités au précédent alinéa.
3. Le visa d'examen technique indique la date de prise d'effet de la conversion.
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