Arrêté du 19 août 1985 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 7 septembre 1985.

TexteArrêté du 19 août 1985

IdentifiantLEGIARTI000006677799

Texte parentLEGITEXT000006072521

Référencearticle 7 de l'arrêté du 19 août 1985 (version du 7 septembre 1985)Légifrance →

1. Les autorisations provisoires délivrées jusqu'au 31 décembre 1985 en application des dispositions de l'article R. 233-54 du code du travail demeurent valides.

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