Arrêté du 3 octobre 1985 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 15 octobre 1985.

TexteArrêté du 3 octobre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006677806

Texte parentLEGITEXT000006072522

Référencearticle 5 de l'arrêté du 3 octobre 1985 (version du 15 octobre 1985)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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