Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 mars 1943 (version du 28 avril 1943)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de l'Etat français.
Nota : les présents travaux ne peuvent être effectués par les travailleurs à domicile répondant à la définition de l'article 33 du livre 1er du code du travail que dans les conditions fixées à l'article L721-22 du code du travail.
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