Arrêté du 27 juin 1963 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1964.

TexteArrêté du 27 juin 1963

IdentifiantLEGIARTI000006677904

Texte parentLEGITEXT000006072536

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 juin 1963 (version du 13 juillet 1964)Légifrance →

1. Les dispositions générales ci-annexées par la Caisse régionale de Sécurité sociale de Nantes et modifiées sur la proposition du comité technique national de l'alimentation sont, dans les conditions prévues à l'article L. 431 (2e alinéa) du Code de la Sécurité Sociale, étendues à l'ensemble du territoire.

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