Arrêté du 27 juin 1963 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1964.

TexteArrêté du 27 juin 1963

IdentifiantLEGIARTI000006677905

Texte parentLEGITEXT000006072536

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 juin 1963 (version du 13 juillet 1964)Légifrance →

1. Le Directeur général de la Sécurité Sociale et le Directeur général du Travail et de la Main-d'Oeuvre sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à l'expiration d'un délai d'un an suivant sa publication au Journal Officiel de la République française.

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